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Algérie-presse-document : Et si l’Algérie s’inspirait du projet de loi proposé au Qatar par le Centre de Doha pour la liberté d’information

Classé dans : Accueil — Mohand Said Belkacemi @

AAKA_Kabylie News de BMS: Algérie Amazigh Kabylie Actualité (de Presse)

Algérie-presse-document : Et si l'Algérie s'inspirait du projet de loi proposé au Qatar par le Centre de Doha pour la liberté d’information   dans Accueil acceuil1 ci_politique dans Accueil ci_societe ci_culture ci_presse ci_BMS ci_photo ci_monde
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mai_21_dohacTizi-ouzou, 22 juin 2009 (bms)- Un intéressant projet de loi a été proposé en janvier dernier aux autorités du Qatar par le Centre de Doha pour la liberté d’information. 
    Composé de 34 articles (5 chapitres), ce projet de loi mérite que d’autres pays comme l’Algérie s’y inspirent pour leur propre législation en matière des médias d’autant que le centre de Doha qui le propose est dirigé par M. Rober Menard, l’ancien secrétaire général de l’organisation Reporters sans frontières réputé pour son engagement pour la liberté de la presse.    
    Kabylie News vous propose le document et vous demande de donner votre avis sur son forum.

Projet de loi relative à l’ensemble des médias

au Qatar proposé par le Centre de Doha
5 janvier 2009

CHAPITRE I
Des principes généraux
ARTICLE 1 : Le droit d’exprimer ses idées et ses opinions et d’informer le public en toute matière est libre, et garanti par la loi.
ARTICLE 2 : Le journaliste exerce librement sa profession dans le cadre de la présente loi. Cet exercice ne peut être soumis à aucune autorisation ni censure.
ARTICLE 3 : la liberté d’expression dont jouissent les journalistes ne doit en aucun cas porter préjudice aux autres libertés, ou limiter la liberté de croyance religieuse, ni inciter à la haine raciale, ou à la violence, au renversement violent du régime ou compromettre la sécurité de l’Etat.
ARTICLE 4 : Le journaliste a droit à l’accès à l’information publique qu’il peut diffuser conformément à la loi.
ARTICLE 5 : Le journaliste ne peut être forcé de révéler ses sources. Il a toutefois pour devoir de vérifier l’authenticité et l’exactitude des informations qu’il diffuse. Il est également tenu de respecter l’éthique professionnelle.
ARTICLE 6 : Toute personne est libre d’exercer les activités de presse énumérées à l’article 7 de cette loi.
ARTICLE 7 : Sont considérées comme activités de presse, les activités groupées sous la rubrique suivante :

  • le journal ou tout autre imprimé périodique ;
  • la radiodiffusion et la télévision ;
  • les moyens de communication électroniques ;
  • l’imprimerie, la librairie et les maisons d’édition ;
  • les agences de presse.
  • ARTICLE 8 : Outre les dispositions légales régissant la création des entreprises commerciales, la création d’un média est soumise à une déclaration préalable qui doit être adressée au Procureur général.
    Cette déclaration indiquera le titre du média, sa périodicité (pour la presse écrite), son adresse, le nom du propriétaire et celui de l’imprimeur (pour la presse écrite). Tout changement dans les conditions énumérées ci-dessus doit être déclaré dans les trois jours qui suivront.
    ARTICLE 9 : Les déclarations sont faites par écrit et signées du propriétaire. Il en sera donné récépissé.
    ARTICLE 10 : Outre les dispositions légales régissant la création des entreprises commerciales et les dispositions prévues à l’article 8 de la présente loi, il est nécessaire pour la création d’une entreprise audiovisuelle d’obtenir une fréquence délivrée par l’Autorité publique de la radio et de la télévision. CHAPITRE II
    Des journalistes, de leur carte d’identité professionnelle et de la commission de la carte
    ARTICLE 11 : Le journaliste est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, dans une ou plusieurs agences de presse, dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ou dans une ou plusieurs entreprises de communication électronique.
    ARTICLE 12 : Peuvent seuls se prévaloir de la qualité de journalistes les personnes titulaires d’une carte d’identité professionnelle.
    ARTICLE 13 : La carte d’identité professionnelle des journalistes prévue à l’article 12 est délivrée dans les conditions fixées par une commission paritaire regroupant des représentants des employeurs et des représentants des journalistes professionnels. Cette carte ne peut être délivrée qu’aux personnes répondant aux conditions fixées à l’article 11 de cette loi.
    ARTICLE 14 : La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres titulaires et suppléants, la durée de leur mandat et le contenu de son règlement intérieur fera l’objet d’un arrête pris en Conseil des Ministres.
    ARTICLE 15 : La carte délivrée par la commission comporte l’indication des noms, prénoms, nationalité et domicile du titulaire, sa photographie et sa signature, la mention de la ou des entreprises de presse, agences de presse, entreprises audiovisuelles, moyens électroniques de communication, dans lesquels il exerce son activité professionnelle rémunérée. Cette carte est valable un an et porte la mention de la période de validité. Elle est renouvelée chaque année, pour la même durée, sur décision favorable de la commission.
    ARTICLE 16 : Les journalistes comme les propriétaires de médias seront, chacun, dotés d’une organisation professionnelle indépendante des pouvoirs publics et reconnue par la loi. Les modalités régissant leurs créations, l’élection de leurs dirigeants et leur fonctionnement seront définis par un arrêté pris en Conseil des ministres.
    ARTICLE 17 : Aucun journaliste ne pourra être licencié sans que, outre le respect du code travail, son employeur ne soit tenu d’en informer au préalable l’organisation professionnelle des journalistes

    CHAPITRE III Des infractions de presse
    ARTICLE 18 : La liberté d’expression, sous quelque forme qu’elle s’exerce, est garantie par l’article 48 de la Constitution et réglementée par le présent décret qui définit les différentes infractions de presse.
    ARTICLE 19 : Est considéré comme infraction de presse le fait :

  • de manquer de respect à son altesse l’Emir ;
  • de manquer de respect aux croyances religieuses ou de stigmatiser les membres d’une religion ;
  • d’appeler à la haine, au racisme ou à la xénophobie ;
  • de publier tous documents de nature à porter atteinte aux droits de l’enfance et de la jeunesse ;
  • de publier des commentaires tendant, avant une décision de justice, à influencer les parties et les juges. Ces infractions seront punies d’une amende allant d’un montant de… à… rials qatariens.
  • ARTICLE 20 : Les litiges relatifs aux infractions de presse relèvent de la compétence des tribunaux civils et, plus spécialement, des chambres spécialisées misée en place à cet effet.
    ARTICLE 21 : Sera coupable de diffamation celui qui aura imputé à un individu quelconque des faits qui portent atteinte à son honneur et à sa considération :

  • soit dans les lieux ou réunions publics,
  • soit dans un acte authentique et public,
  • soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été affiché, vendu ou distribué.
  • ARTICLE 22 : L’auteur de la diffamation doit prouver la vérité des faits diffamatoires. Cette preuve est faite par tous les moyens de preuves prévus par la législation. Lorsque la preuve du fait diffamatoire est rapportée, la personne poursuivie sera mise hors de cause.
    ARTICLE 23 :  L’auteur de la diffamation qui ne pourra pas rapporter la preuve des faits diffamatoires pourra cependant être mis hors de cause s’il établit :

  • qu’il s’est livré à une enquête approfondie ;
  • qu’il poursuivait un but légitime ;
  • qu’il a fait preuve de prudence et de modération sans manifester d’animosité personnelle à l’égard de celui qu’il a mis en cause.
  • ARTICLE 24 :  Sera coupable d’injure publique celui qui aura utilisé à l’encontre d’une personne toute expression outrageante, termes de mépris ou invective sans que ceux-ci ne contiennent l’imputation d’aucun fait.
    ARTICLE 25 :  Pour l’application des dispositions prévues aux articles 19 et suivants, la communication audiovisuelle et les moyens de communication électroniques sont considérés comme des publications.
    ARTICLE 26 :  La diffamation et l’injure telles que définies aux articles ci-dessus, si elles ne bénéficient d’aucune excuse, seront punies conformément aux dispositions du code pénal. CHAPITRE IV
    Du droit de réponse, poursuites et procédures
    ARTICLE 27 :  Toute personne physique ou morale mise en cause dans un organe de presse et qui s’estime être l’objet d’une diffamation peut exercer le droit de réponse et/ou poursuivre en justice l’auteur de l’article incriminé ou l’organe dans lequel a paru cet article.
    ARTICLE 28 :  La réponse doit être insérée gratuitement, à la même place et dans les mêmes caractères que l’article incriminé, dans les trois jours de la réception pour les quotidiens, et dans le plus prochain numéro pour les périodiques. La réponse ne doit pas dépasser la longueur de l’article incriminé.
    ARTICLE 29 :  Les actions engagées en matière d’infraction de presse seront portées devant les chambres spécialisées misée en place à cet effet.
    ARTICLE 30 :  Lorsque les propos inexacts et les imputations diffamatoires ou injurieuses qui donnent lieu à des rectifications ou réponse auront été diffusés par la voie des ondes ou de la télévision, ces rectifications ou réponses seront diffusées dans les soixante-douze heures qui suivent la réception du texte rectificatif. Dans ce cas, le document rectificatif sera diffusé autant de fois et aux mêmes heures que le texte initial.

    CHAPITRE V De la vente des journaux et autres imprimés
    ARTICLE 31 :  La vente des journaux et autres imprimés tels que livres, brochures, dessins, gravures, photographies par les colporteurs ou les distributions sur la voie publique ou en tout lieu public ou privé est libre.
    Dispositions finales
    ARTICLE 32 :  La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires et sera publié au Journal officiel.
    ARTICLE 33 :  La présente loi entrera en vigueur à partir de la date de sa publication au journal officiel.
    ARTICLE 34 : Toutes les parties concernées, chacun en ce qui le concerne, sont tenues à l’exécution de cette loi, dès sa parution au journal officiel.
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    Belkacemi Mohand Said 
    Kabylie.unblog.fr 
    Information libre de tout droit

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